Conséquences juridiques et financières de l'accident du salarié sous l'emprise d'une substance psychoactive

Juridical and financial consequences of the accident of an employee under the influence of a psychoactive substance

¹ Haut Avocat Général à la Cour de Cassation, 5, rue Gustave Courbet - 75016 PARIS
² Laboratoire TOXLAB, 7, rue Jacques Cartier - 75018 PARIS

Reçu : 1 Février 2002
Accepté : 20 Février 2002

Résumé

Dans trois cas, nous étudierons la responsabilité de salariés sous l'emprise de produits psychoactifs (alcool et cannabis par exemple) pendant leur activité professionnelle. Les principes retenus à ce jour par les juridictions sont que la faute exclusive de l'auteur d'un grave accident est une source d'exonération de responsabilité, particulièrement pénale, pour un employeur et souvent, une cause de réduction, voir de suppression de l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre la victime ou ses ayants-droits. Toutefois, la preuve du caractère unique et exclusif de la faute est très rarement retenue par la Jurisprudence. En effet, la tendance contemporaine accentue la volonté sociale d'une indemnisation la plus large possible des victimes.

Abstract

In three different cases we study the responsibility of employees under the influence of psychoactive substances (alcohol, cannabis for example) during their professional activity. The principles retained to date by the jurisdictions are that the exclusive fault of the author of a serious accident is a source of exoneration of responsibility, particularly regarding the penal liability, of an employer and often, a cause of reduction, to see suppression of indemnity to which can claim the victim or its have-rights. However, the proof of the single and exclusive character of the fault is very seldom retained by the Jurisprudence. As a matter of fact, the current tendency accentuates the social willing of the broadest as possible compensation for the victims.